Article R5141-2 of the French Labour Code

For the purposes of Article L. 5141-1, the following are deemed to fulfil the condition of effective control of the business created or taken over when it is set up as a company:
1° An applicant for the benefit of these provisions who holds, personally or with his or her spouse, partner in a civil solidarity pact or cohabiting partner, ascendants and descendants, more than half of the company’s capital, without his or her personal share being less than 35% ;
2° An applicant who is a director of the company and who holds, personally or together with his or her spouse, partner in a civil solidarity pact, ascendants or descendants, at least one third of the company’s capital, but whose personal share may not be less than 25% and provided that no other shareholder directly or indirectly holds more than half of the capital;
3° Applicants who together hold more than half of the company’s capital, provided that one or more of them is a manager and that each applicant holds a share of capital equal to at least one tenth of the share held by the main shareholder or unit-holder.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-2

Pour l’application des dispositions de l’article L. 5141-1, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise lorsqu’elle est constituée sous la forme de société :
1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.