Article R517-10 of the French Monetary and Financial Code

For all groups operating on French territory and whose parent undertaking is established in a third country, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the European Banking Authority:

a) The names and total value of the assets of the institutions that belong to one of these groups;

b) The names and total value of the assets of the authorised branches of these groups, as well as the types of activities that they may carry out by virtue of their authorisation;

c) The name and type referred to in Article L. 517-4-2 of any intermediate parent undertaking in the European Union established on French territory, as well as the name of the third-country group to which it belongs.

Original in French 🇫🇷

Article R517-10

Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire français et dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l’Autorité bancaire européenne :

a) Les dénominations et la valeur totale des actifs des établissements qui appartiennent à l’un de ces groupes ;

b) Les dénominations et la valeur totale des actifs des succursales agréées de ces groupes, ainsi que les types d’activités qu’elles peuvent mener en vertu de leur agrément ;

c) La dénomination et le type mentionné à l’article L. 517-4-2 de toute entreprise mère intermédiaire dans l’Union établie sur le territoire français, ainsi que la dénomination du groupe de pays tiers auquel elle appartient.