Article R518-24 of the French Monetary and Financial Code

The public accountants of the State mentioned in Article L. 518-14 are accountants of the General Directorate of Public Finance.

When they handle deposits from customers whose accounts are held in the books of the Caisse des dépôts et consignations, these accountants are its agents.

In order to process cash transactions in respect of the deposits of customers whose accounts are held in the books of the Caisse des dépôts et consignations, these accountants may use the services of an external service provider under the conditions set out in II of Article 201 of Finance Act 2018-1317 of 28 December 2018 for 2019 and Decree 2019-1443 of 23 December 2019 relating to the performance by one or more external service providers of transactions falling within the remit of public accountants, within the framework provided by the agreement referred to in Article R. 518-25.

Original in French 🇫🇷

Article R518-24

Les comptables publics de l’Etat mentionnés à l’article L. 518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.

Lorsqu’ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés.

Pour traiter les opérations en numéraire au titre des dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables peuvent recourir, par contrat, à un prestataire extérieur dans les conditions prévues par le II de l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics, dans le cadre prévu par la convention mentionnée à l’article R. 518-25.