Article R518-59 of the French Monetary and Financial Code

Associations and foundations applying for authorisation must meet the following conditions:

1° At least eighteen months’ experience in supporting projects financed by loans from their own resources or by bank loans;

2° Processing a minimum number of applications per year, as set by order of the Minister for the Economy;

3° The required competence assessed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in the light, in particular, of past achievements, the results of the support activity, the loan repayment rate and the ability to control risks and management;

4° The signing of an appropriate guarantee agreement for loans taken out by the association or foundation.

The directors of the association or foundation must be of good repute and have the necessary competence and experience to carry out their duties.

Original in French 🇫🇷

Article R518-59

Les associations et les fondations qui demandent l’habilitation doivent remplir les conditions suivantes :

1° Une ancienneté d’au moins dix-huit mois dans l’activité d’accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires ;

2° Le traitement, à ce titre, d’un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

3° La compétence requise appréciée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l’activité d’accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l’aptitude à contrôler les risques et la gestion ;

4° La signature d’une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l’association ou la fondation.

Les dirigeants de l’association ou de la fondation doivent posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.