Article R5213-31 of the French Labour Code

The pre-orientation centres are placed under the control of the ministers responsible for social security, social action, employment, vocational training and, where applicable, agriculture, as well as the minister responsible for defence in the case of establishments managed by the National Veterans Office.
Each year, the centres send an activity report to the ministers concerned via the regional prefect.

Original in French 🇫🇷

Article R5213-31

Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale, de l’emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l’agriculture ainsi que du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l’Office national des anciens combattants.
Les centres adressent chaque année un rapport d’activité aux ministres intéressés par l’intermédiaire du préfet de région.