Article R53-1 of the French Code of Criminal Procedure

An individual may only be included on the list if he or she meets the following conditions:

1° Be at least thirty and no more than seventy years of age;

2° Have been known for a sufficient period of time for their interest in children’s issues and their competence;

3° Have their residence within the jurisdiction of the Court of Appeal or neighbouring Courts of Appeal;

4° Not have been the perpetrator of acts that have given rise to a criminal conviction or disciplinary or administrative sanction for acts contrary to honour, probity and good morals;

5° Not have been subject to personal bankruptcy or another sanction pursuant to Title VI of the loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Original in French 🇫🇷

Article R53-1

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes :

1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ;

2° S’être signalée depuis un temps suffisant par l’intérêt qu’elle porte aux questions de l’enfance et par sa compétence ;

3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d’appel ou des cours d’appel limitrophes ;

4° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;

5° N’avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.