Article R53-21-25 of the French Code of Criminal Procedure

The recording of personal data in the file is carried out directly by authorised or empowered persons.

The recording and consultation of the file is carried out via secure telecommunication means.

The right to information provided for in I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 sus mentionnée, sauf en ce qui concerne les personnes habilitées à accéder mentionnées aux articles R. 53-21-2 and R. 53-21-3 shall not apply to this processing operation.

The right to object provided for in the first paragraph of article 38 of the same law does not apply to this processing operation.

Original in French 🇫🇷

Article R53-21-25

L’enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.

L’enregistrement et la consultation du fichier se font par l’intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés.

Le droit d’information prévu au I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, sauf en ce qui concerne les personnes habilitées à accéder mentionnées aux articles R. 53-21-2 et R. 53-21-3 ne s’applique pas au présent traitement.

Le droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au présent traitement.