Article R53-21-3 of the French Code of Criminal Procedure

The data mentioned in the previous article shall be recorded in the register by the judicial authority that ordered it, the agents of its registry or the persons authorised to assist them by virtue of article R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire.

When the examination has been ordered by a judicial police officer, the recording is made by the public prosecutor under whose supervision the investigation is being conducted.

Where an expert opinion or examination has been ordered by the prison administration, the recording is made by the public prosecutor of the court within whose jurisdiction the prison in which the convicted person is being held is located.

Where a multidisciplinary assessment or expert opinion has been ordered by the multidisciplinary committee on security measures, the recording will be made by the public prosecutor of the court within whose jurisdiction the prison in which the person is being held or the socio-medical-judicial centre in which the person is being held is located. If the person is placed under security surveillance, the competent public prosecutor is that of the court within whose jurisdiction the person is ordinarily resident.

Where the examination has been ordered by the State representative in accordance with dispositions de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, l’enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l’établissement hospitalier est situé.

Original in French 🇫🇷

Article R53-21-3

L’enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l’article précédent est réalisé par l’autorité judiciaire l’ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l’article R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire.

Lorsque l’examen a été ordonné par un officier de police judiciaire, l’enregistrement est réalisé par le procureur de la République sous le contrôle duquel l’enquête est conduite.

Lorsqu’une expertise ou un examen a été ordonné par l’administration pénitentiaire, l’enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué.

Lorsqu’une évaluation pluridisciplinaire ou une expertise a été ordonnée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, l’enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou le centre socio-médico-judiciaire dans lequel elle est retenue. Si la personne est placée sous surveillance de sûreté, le procureur compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a sa résidence habituelle.

Lorsque l’examen a été ordonné par le représentant de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique, l’enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement hospitalier.