Article R53-28 of the French Code of Criminal Procedure

The separate files and the register provided for in the second paragraph of Article 706-58 are kept by the public prosecutor. They may only be communicated to the liberty and custody judge or investigating judge or, in the case provided for in the second paragraph of article 706-60, to the president of the investigating chamber.

Original in French 🇫🇷

Article R53-28

Les dossiers distincts et le registre prévus par le deuxième alinéa de l’article 706-58 sont conservés par le procureur de la République. Ils ne peuvent être communiqués qu’au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 706-60, au président de la chambre de l’instruction.