Article R53-8-28 of the French Code of Criminal Procedure

The competent magistrate must inform the interested party of his decision by registered letter with acknowledgement of receipt within two months of receipt of the request. This period is extended to four months if an expert opinion is ordered.

Failing a response within this period, or if the magistrate does not grant the request, the interested party may refer the matter to the juge des libertés et de la détention for the same purpose within ten days by registered letter with acknowledgement of receipt or by declaration to the clerk’s office.

Original in French 🇫🇷

Article R53-8-28

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.

A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la demande, l’intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe.