Article R53-8-70 of the French Code of Criminal Procedure

The sentence enforcement judge may grant the detainee permission to leave under mobile electronic surveillance for one or more days in order to maintain family ties or to prepare for the end of the detention period.

This permission may be subject to one or more conditions and in particular the obligations set out in 2°, 3°, 9°, 13° and 14° of Article 132-45 of the Penal Code.

The installation of the device provided for by Article R. 61-22 takes place one week before the execution of the leave of absence. The provisions set out in articles R. 61-21 to R. 61-31 are applicable, subject to the necessary adaptations resulting from the specific nature of the regime for detained persons.

Original in French 🇫🇷

Article R53-8-70

Le juge de l’application des peines peut faire bénéficier la personne retenue de permission de sortie sous surveillance électronique mobile d’un ou plusieurs jours en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure de rétention.

Cette permission ne peut être accordée que si elle n’est pas incompatible avec la dangerosité de la personne retenue et son risque de commettre à nouveau des infractions. Ces éléments sont appréciés notamment au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l’examen médical intervenus préalablement à la décision de placement en rétention ou de la prolongation de la mesure.

Cette permission peut être assortie d’une ou plusieurs conditions et notamment des obligations prévues aux 2°, 3°, 9°, 13° et 14° de l’article 132-45 du code pénal.

La pose du dispositif prévu par l’article R. 61-22 intervient une semaine avant l’exécution de la permission de sortie. Les dispositions prévues aux articles R. 61-21 à R. 61-31 sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires qui résultent de la spécificité du régime des personnes retenues.