Article R53-8-71 of the French Code of Criminal Procedure

Permission to leave the prison is granted or refused by reasoned order, after consulting the director of prison services, the director of the public health establishment and the public prosecutor.

The public prosecutor or the detainee may appeal against these orders to the president of the regional security detention court within five days of notification.

An appeal by the public prosecutor within twenty-four hours against an order granting permission has suspensive effect and the case must be examined within two months, failing which the appeal is null and void.

Original in French 🇫🇷

Article R53-8-71

Les permissions de sortie sont accordées ou refusées, après avis du directeur des services pénitentiaires, du directeur d’établissement public de santé et du procureur de la République, par ordonnances motivées.

Ces ordonnances peuvent, dans les cinq jours de leur notification, faire l’objet d’un recours du procureur de la République ou de la personne retenue devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Le recours du procureur de la République formé dans les vingt-quatre heures contre une ordonnance accordant une permission est suspensif et l’affaire doit être examinée dans les deux mois, faute de quoi le recours est non avenu.