Article R533-1 of the French Monetary and Financial Code

Investment firms are required to close their financial year on 31 December. However, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may authorise investment firms to derogate from this rule for the financial year in which they received their authorisation.

Unless an exemption is granted by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, investment firms must submit their annual accounts to the body competent to approve them before 31 May.

Original in French 🇫🇷

Article R533-1

Les entreprises d’investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les entreprises d’investissement à déroger à cette règle pour l’exercice au cours duquel elles ont reçu leur agrément.

Sauf dérogation accordée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises d’investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l’organe compétent pour approuver ces comptes.