Article R54-2 of the French Code of Criminal Procedure

The Board of Directors meets at least twice a year, convened by its Chairman.

The Chairman sets the agenda on a proposal from the Chief Executive Officer.

Board members are notified of the agenda at least ten days before the meeting.

The Board of Directors is convened as of right, at the request of the supervisory ministers or a majority of its members, on the agenda items determined by them, within fifteen days of the request.

The Board of Directors may only validly deliberate if at least half of its members or their representatives are present.

If the quorum is not reached, the Board is reconvened on the same agenda within a maximum period of one month. It will then deliberate without a quorum being required.

Decisions are adopted by a majority of the votes of the members present or represented.

The Chairman has the casting vote in the event of a tie.

The Director General of the Agency, the Secretary General, the Budget Controller and the Accounting Officer attend Board meetings in an advisory capacity.

The Chairman may invite any person whose presence he considers useful to attend meetings of the Board of Directors in an advisory capacity.

Original in French

Article R54-2

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Le président fixe l’ordre du jour sur proposition du directeur général.

L’ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d’administration au moins dix jours avant la réunion.

Le conseil d’administration est réuni de plein droit, à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l’ordre du jour déterminés par eux, dans le délai de quinze jours suivant la demande.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum d’un mois. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le directeur général de l’agence, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.