Article R54-4 of the French Code of Criminal Procedure

The Director General of the Agency for the Management and Recovery of Seized and Confiscated Assets is a judge appointed by order of the Minister of Justice for a renewable term of three years.

He is assisted by a secretary general appointed by order of the budget minister.

The Director General, assisted by the Secretary General, is responsible for the management and general conduct of the agency. He represents it in legal proceedings and in all civil acts. He is the authorising officer for the agency’s revenue and expenditure. He recruits the staff under his authority. He shall enter into the acts, contracts or markets and conclude the transactions necessary for the smooth running of the agency, subject to the powers conferred on the Board of Directors by Article R. 54-3.

It prepares the meetings of the Board of Directors, draws up the public institution’s budget and implements the Board’s decisions. At each meeting, he reports to the Board on the agency’s activities and the decisions taken on the basis of the delegations he has received.

He may delegate some of his duties to the agency’s secretary general.

He may delegate his signature to any member of staff of the public establishment exercising managerial functions.

He may appoint secondary authorising officers.

Original in French

Article R54-4

Le directeur général de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.

Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget.

Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la conduite générale de l’agence. Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l’agence, sous réserve des attributions confiées au conseil d’administration par l’article R. 54-3.

Il prépare les séances du conseil d’administration, élabore le budget de l’établissement public et exécute les délibérations du conseil. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l’activité de l’agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu’il a reçues.

Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de l’agence.

Il peut déléguer sa signature à tout agent de l’établissement public exerçant des fonctions d’encadrement.

Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.