Article R55 of the French Code of Criminal Procedure

The provisions of articles 707-2 and 707-3 relating to the reduction in the amount of fines and fixed procedural fees in the event of voluntary payment within one month are applicable :

1° To fines handed down by the police court, the juvenile court, the criminal court or the court of appeal, as well as by any other criminal court against a person found guilty of a contravention or an offence, whether the decision is an adversarial decision, an adversarial decision to be served, a decision by default or a criminal order ;

2° Aux amendes prononcées par la cour d’assises à l’encontre d’une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;

3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

4° To day fines, when the fine is paid within the one-month period provided for in article 707-2, regardless of the due date resulting from the application of the provisions of Article 131-25 of the Penal Code, whether it is a contradictory decision, a contradictory decision to be served or a decision by default ;

5° Aux amendes forfaitaires majorées;

6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de Article 1018-A of the General Tax Code.

They are not applicable to:

1° Composition fines provided for by 1° of article 41-2 ;

2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ;

3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.

Original in French 🇫🇷

Article R55

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois sont applicables :

1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d’appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une contravention ou d’un délit, qu’il s’agisse d’une décision contradictoire, d’une décision contradictoire à signifier, d’une décision par défaut ou d’une ordonnance pénale ;

2° Aux amendes prononcées par la cour d’assises à l’encontre d’une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;

3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

4° Aux jours-amendes, lorsque l’amende est payée dans le délai d’un mois prévu par l’article 707-2, indépendamment de la date d’exigibilité résultant de l’application des dispositions de l’article 131-25 du code pénal, qu’il s’agisse d’une décision contradictoire, d’une décision contradictoire à signifier ou d’une décision par défaut ;

5° Aux amendes forfaitaires majorées ;

6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l’article 1018-A du code général des impôts.

Elles ne sont pas applicables :

1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l’article 41-2 ;

2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ;

3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.