Article R5524-5 of the French Labour Code

Notwithstanding article R. 5524-4, when the person concerned has not exhausted the rights to the back-to-work allowance previously granted to him/her and he/she fulfils the conditions for a new opening of rights, the duration of compensation is established in such a way as to allow payment of the highest overall amount of rights and the amount of the back-to-work allowance calculated on the basis of the highest daily reference salary, in accordance with the procedures defined in the unemployment insurance agreement provided for in article L. 5524-3.

These periods are reduced, where applicable, by the duration of the job security contract concluded in application of Article L. 1233-65 of the Labour Code from which the person concerned benefited at the end of the same employment contract.

Original in French 🇫🇷

Article R5524-5

Par dérogation à l’article R. 5524-4, lorsque l’intéressé n’a pas épuisé les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu’il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d’indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits le plus élevé et du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée à partir du salaire journalier de référence le plus élevé, selon des modalités définies dans l’accord relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5524-3.

Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle conclu en application de l’ article L. 1233-65 du code du travail dont l’intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail.