Article R612-14 of the French Monetary and Financial Code

The costs of resources and services, other than those provided directly by a supplier, provided by the Banque de France to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, and charged to the latter, are determined on the basis of the analytical accounts of the Banque de France, in accordance with the agreements entered into, after the opinion of the Audit Committee provided for in Article R. 612-12, between the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Banque de France.

Original in French 🇫🇷

Article R612-14

Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la comptabilité analytique de la Banque de France, conformément aux conventions passées, après avis du comité d’audit prévu à l’article R. 612-12, entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de France.