Article R612-30 of the French Monetary and Financial Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requires a person to submit for approval a recovery plan provided for in Article L. 612-32, the person must submit it within a maximum period of one month.

The Authority appoints a supervisor who must be kept permanently informed of the preparation of the recovery plan it has required and of the implementation of the decisions and measures contained therein in order to ensure its execution.

Original in French

Article R612-30

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d’une personne la remise pour approbation d’un programme de rétablissement prévu à l’article L. 612-32, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d’un mois au maximum.

L’Autorité désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence de l’élaboration du programme de rétablissement qu’elle a exigé et de la mise en œuvre des décisions et mesures qu’il contient afin de veiller à son exécution.