Article R612-31 of the French Monetary and Financial Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution places a person subject to its supervision under special supervision, it appoints a supervisor and determines the list, model, frequency and deadlines for the transmission of documents and information that must be submitted to the supervisor.

Original in French 🇫🇷

Article R612-31

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution place une personne soumise à son contrôle sous surveillance spéciale, elle désigne un contrôleur et détermine la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent être remis à ce dernier.