Article R612-47 of the French Intellectual Property Code

If the subject of the divisional application filed under Article R. 612-33 or from Article R. 612-34 extends beyond the content of the description of the initial application, the applicant shall be invited to amend the divisional application in line with the indications given to him and within the time limit set.

Within this time limit, the applicant may submit written observations in which he refutes the indications given by the National Institute of Industrial Property to amend his divisional application.

If the applicant has not submitted observations or if the divisional application has not been amended in accordance with the indications given, the application shall be rejected.

If the observations submitted by the applicant are not accepted, the applicant will be notified. If the amendment to the divisional application is not made within the new time limit set, the application is rejected.

Original in French 🇫🇷

Article R612-47

Si l’objet de la demande divisionnaire déposée en vertu de l’article R. 612-33 ou de l’article R. 612-34 s’étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale, le demandeur est invité à modifier la demande divisionnaire dans le sens des indications qui lui sont données et dans le délai qui lui est imparti.

Dans ce délai, le demandeur peut présenter par écrit des observations dans lesquelles il réfute les indications données par l’Institut national de la propriété industrielle pour modifier sa demande divisionnaire.

Si le demandeur n’a pas présenté d’observations ou si la demande divisionnaire n’a pas été modifiée dans le sens des indications données, la demande est rejetée.

Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, notification lui en est faite. Dans le cas où la modification de la demande divisionnaire n’est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.