Article R613-1-C of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may refer a matter to the European Banking Authority in any of the following situations:

1° A request for cooperation, in particular for the exchange of relevant information, has been rejected by a competent authority of another Member State of the European Union or of another State party to the Agreement on the European Economic Area, or has not been acted upon within a reasonable time ;

2° The authority which supervises the group on a consolidated basis does not fulfil its duties in this respect;

3° In the event of disagreement on the functioning of colleges of supervisors in which it participates;

4° A competent authority of another Member State of the European Union or of another State party to the Agreement on the European Economic Area has failed to communicate essential information;

5° A competent authority of another Member State of the European Union or of another State party to the Agreement on the European Economic Area does not cooperate with the supervisory authority on a consolidated basis to the extent required for the performance of its tasks.

Original in French

Article R613-1-C

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l’Autorité bancaire européenne dans l’une des situations suivantes :

1° Une demande de coopération, en particulier d’échange d’informations pertinentes, a été rejetée par une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable ;

2° L’autorité qui exerce la surveillance sur une base consolidée du groupe ne s’acquitte pas des tâches qui lui incombent à ce titre ;

3° En cas de désaccord sur le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance auxquels elle participe ;

4° Une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen n’a pas communiqué des informations essentielles ;

5° Une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne coopère pas avec l’autorité de surveillance sur une base consolidée dans la mesure exigée aux fins de l’exécution des tâches qui lui incombent à ce titre.