Article R613-28 of the French Monetary and Financial Code

I.-A security, claim, instrument or right is deemed to be unstructured within the meaning of 4° of I of Article L. 613-30-3 a security, claim, instrument or right that has the following characteristics:

1° The principal issued or borrowed, its repayment and the payment of interest or coupons are denominated in euros or in a single currency;

2° The minimum initial maturity of the security, debt claim, instrument or right is more than one year;

3° The principal is redeemable at par or at least at par where no coupon or interest payment is provided for;

4° Subject to 6°, the amount of redemption and remuneration at each maturity is provided for in the contract for the issue of the security or the contract governing the debt, instrument or right. This amount and the maturity date are not contractually dependent on the occurrence or non-occurrence of uncertain future events;

5° A.-Where the contract provides for the payment of interest, this remuneration is as follows:

a) At a fixed rate;

b) At a variable rate equal to an interest rate reference index which, on the date of the issue or borrowing, meets the definition in 22) of paragraph 1 of Article 3 of Regulation (EU) 2016/1011 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on indices used as benchmarks for financial instruments and contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014 ; this rate may include a fixed margin, where applicable.

B.-The contract may provide for changes in remuneration leading to the application of a different remuneration after one or more predetermined dates, provided that the new remuneration meets the conditions described in a or b of A. Where the new remuneration is at a fixed rate, this rate may be equal either to a predetermined fixed rate or to a standard rate on the interbank market, the money market, the bond market or the rate on bonds issued by a government, plus a fixed margin where applicable.

C.-The provisions of B are also applicable in the event that the issuer or borrower has waived the right to exercise an option it holds pursuant to b of 6° below;

6° The security, claim, instrument or right may be redeemed early if the contract provides for this possibility:

a) At the initiative of the issuer or borrower, in the event of a change in circumstances having the effect of modifying the accounting, tax or regulatory treatment initially provided for at the time of issue or borrowing;

b) At the initiative of the issuer or borrower, on one or more predetermined dates;

7° Where applicable, the contract provides for the possibility for the borrower or issuer to unilaterally amend certain of its clauses in order to maintain the accounting, tax or regulatory treatment initially provided for at the time of the issue or borrowing.

II – A security, claim, instrument or right that meets the conditions set out in I but has an indefinite term is also considered to be unstructured.

Original in French 🇫🇷

Article R613-28

I.-Est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l’article L. 613-30-3 un titre, une créance, un instrument ou un droit qui présente les caractéristiques suivantes :

1° Le principal émis ou emprunté, son remboursement ainsi que le paiement des intérêts ou des coupons, sont libellés en euros ou dans une unique devise ;

2° L’échéance initiale minimale du titre, de la créance, de l’instrument ou du droit est supérieure à un an ;

3° Le principal est remboursable au pair ou au moins au pair lorsque aucun versement d’aucun coupon ou intérêt n’est prévu ;

4° Sous réserve du 6°, le montant du remboursement et de la rémunération à chaque échéance est prévu par le contrat d’émission du titre ou le contrat régissant la créance, l’instrument ou le droit. Ce montant ainsi que la date de ces échéances ne dépendent pas contractuellement de la survenance ou de la non-survenance d’événements futurs incertains ;

5° A.-Lorsque le contrat prévoit le versement d’intérêts, cette rémunération est selon le cas :

a) A taux fixe ;

b) A un taux variable égal à un indice de référence de taux d’intérêt qui répond à la date de l’émission ou de l’emprunt à la définition du 22) du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ; ce taux peut être assorti, le cas échéant, d’une marge fixe.

B.-Le contrat peut prévoir des changements de rémunération conduisant à appliquer, après une ou plusieurs dates prédéterminées, une autre rémunération dès lors que cette dernière répond aux conditions décrites au a ou au b du A. Lorsque la nouvelle rémunération est à taux fixe, ce taux peut être égal soit à un taux fixe prédéterminé, soit à un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire, du marché obligataire ou au taux des emprunts émis par un Etat assorti, le cas échéant, d’une marge fixe.

C.-Les dispositions du B sont également applicables dans l’hypothèse où l’émetteur ou l’emprunteur a renoncé à exercer une faculté qu’il détient en application du b du 6° ci-après ;

6° Le titre, la créance, l’instrument ou le droit peut faire l’objet d’un remboursement anticipé si le contrat prévoit cette possibilité :

a) A l’initiative de l’émetteur ou de l’emprunteur, dans le cas d’un changement de circonstances ayant pour effet de modifier le traitement comptable, fiscal ou règlementaire, initialement prévu lors de l’émission ou de l’emprunt ;

b) A l’initiative de l’émetteur ou de l’emprunteur, à une ou plusieurs dates prédéterminées ;

7° Le contrat prévoit, le cas échéant, la possibilité pour l’emprunteur ou l’émetteur de modifier unilatéralement certaines de ses clauses afin de maintenir le traitement comptable, fiscal ou réglementaire initialement prévu lors de l’émission ou de l’emprunt.

II.-Est également considéré comme non structuré le titre, la créance, l’instrument ou le droit qui répond aux conditions fixées au I mais ayant une durée indéterminée.