Article R613-47 of the French Intellectual Property Code

I.-The six-month period provided for in the second paragraph of Article L. 612-19, during which payments made after the due date are validated subject to the payment of a late fee, is counted from the day following the due date of the annual fee.

Any payment made after the due date shall be considered valid:

when it relates to a patent application resulting from the division of a patent application, provided that it takes place no later than the last day of the fourth month following the date of receipt of the divisional application documents;

when it supplements an insufficient payment made before the due date, provided that it takes place within the six-month period referred to above.

II.-Payment is made at the rate in force on the day of payment, unless a warning indicating a previous rate has already been sent. However, in the case of restoration, payment of fees due which have not been paid by the date of entry of the decision in the National Patent Register must be made at the rate in force on that date.

Original in French

Article R613-47

I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l’article L. 612-19, pendant lequel les paiements effectués après la date d’échéance sont validés moyennant le paiement d’une redevance de retard, est compté du lendemain du jour de l’échéance de la redevance annuelle.

Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d’échéance :

-lorsqu’il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d’une demande de brevet, à condition qu’il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ;

-lorsqu’il complète un versement insuffisant effectué avant l’échéance, à condition qu’il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.

II.-Le paiement s’effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n’ont pas été acquittées à la date de l’inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.