Article R6141-58 of the French Public Health Code

The Board of Directors :

1° Deliberates on the Foundation’s research support policy;

2° Approves the Foundation’s work programme and the guidelines for its annual activities;

3° Vote on the statement of estimated income and expenditure, the annual accounts and the allocation of profits;

4° Accepts gifts and bequests and authorises, apart from day-to-day management, the management of the funds making up the endowment, the acquisition and disposal of movable and immovable property, contracts, leases and rental agreements, the creation of mortgages and loans as well as sureties and guarantees granted in the name of the Foundation;

5° Determines the number of staff authorised by category of personnel;

6° On the recommendation of the Director, appoints the Foundation’s auditor and his or her alternate, chosen from the list referred to in I of Article L. 822-1 of the French Commercial Code;

7° Deliberates on any amendments to the Articles of Association;

8° Examines the annual report presented by the Director;

9° Adopt, on the Director’s proposal, the by-laws.

It may grant the Director a permanent delegation of powers to ensure the smooth running of the Foundation, under conditions that it shall determine and on condition that the Director reports to it at each meeting of the Board of Directors. This delegation may only concern urgent amendments to the statement of estimated income and expenditure and, below a threshold set by the Board of Directors, the conclusion of contracts, leases and rental agreements and the acceptance of sureties and guarantees granted in the name of the Foundation.

Original in French 🇫🇷

Article R6141-58

Le conseil d’administration :

1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;

2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;

3° Vote l’état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l’affectation du résultat ;

4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;

5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;

6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce ;

7° Délibère sur toute modification des statuts ;

8° Examine le rapport d’activité présenté annuellement par le directeur ;

9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.

Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu’il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l’état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil fixé par le conseil d’administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.