Article R6143-7 of the French Public Health Code

The duties of Supervisory Board members are performed free of charge.

However, those concerned may be compensated for travel expenses incurred in the course of their duties.

Members representing users are entitled to the representation leave provided for in article L. 3142-60 of the French Labour Code.

Original in French 🇫🇷

Article R6143-7

Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.

Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l’exercice de leur mandat, du congé de représentation prévu à l’article L. 3142-60 du code du travail.