Article R6144-2-2 of the French Public Health Code

The hospital medical committee :

1° Proposes the action programme mentioned in Article L. 6144-1 to the Director. This programme takes into account the improvements implemented following the analysis of undesirable events, in particular those mentioned in article L. 6111-2. It includes the actions required to respond to the recommendations in the certification report and to implement the objectives and commitments set out in the establishment’s multiannual contract of objectives and resources in terms of care safety and continuous quality improvement. This programme is accompanied by monitoring indicators.

The users’ commission and the nursing, re-education and medico-technical care commission contribute to drawing up this action programme.

2° Draw up an annual report presenting, in particular, changes in monitoring indicators.

The Director shall make the action programme and the annual report available to the Director General of the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R6144-2-2

La commission médicale d’établissement :

1° Propose au directeur le programme d’actions mentionné à l’article L. 6144-1. Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l’analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l’article L. 6111-2. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement en matière de sécurité des soins et d’amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d’indicateurs de suivi.

La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l’élaboration de ce programme d’actions.

2° Elabore un rapport annuel présentant notamment l’évolution des indicateurs de suivi.

Le directeur tient le programme d’actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé.