Article R6147-14 of the French Public Health Code

The Ministers of Health, Social Security and the Budget and the Chief Executive Officer of the Regional Health Agency have a period of forty-five days following receipt of the investment programme or the multiannual global financing plan by the Chief Executive Officer of the Agency to make known their reasoned opposition, where the conditions mentioned in 3° of Article L. 6143-4 are met.

When the power to object mentioned in the previous paragraph is exercised, the Director General of the Regional Health Agency is responsible for notifying the Director General of Assistance publique-hôpitaux de Paris of this decision.

In the event of opposition, the Chief Executive Officer of Assistance publique-hôpitaux de Paris will submit, within a period set by the Chief Executive Officer of the Agency which may not exceed three months, a new investment programme or a new multiannual global financing plan taking account of the grounds for opposition.

The Chief Executive of the Agency and the Ministers for Health, Social Security and the Budget have thirty days from receipt of the new programme or plan to approve it.

Original in French 🇫🇷

Article R6147-14

Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et le directeur général de l’agence régionale de santé disposent d’un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du programme d’investissement ou du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l’agence, pour faire connaître, lorsque les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 6143-4 sont réunies, leur opposition motivée.

Lorsque le pouvoir d’opposition mentionné à l’alinéa précédent est exercé, le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de notifier cette décision au directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En cas d’opposition, le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris présente, dans un délai fixé par le directeur général de l’agence et ne pouvant excéder trois mois, un nouveau programme d’investissement ou un nouveau plan global de financement pluriannuel tenant compte des motifs d’opposition.

Le directeur général de l’agence et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget disposent d’un délai de trente jours à compter de la réception de ce nouveau programme ou de ce nouveau plan pour l’approuver.