Article R6147-15 of the French Public Health Code

I. – Where the budget includes a provisional main profit and loss account in deficit, the Director General of the Regional Health Agency shall forward it within thirty days of receipt to the Ministers responsible for Health, Social Security and the Budget, together with his or her proposals for approval.

In the absence of a response within forty-five days of receipt of the budget by the Director General of the Agency, the statement is deemed to have been tacitly approved.

II. – The Ministers of Health, Social Security and the Budget have fifteen days following receipt of the draft statement of estimates of revenue and expenditure to send their opinion to the Director General of the Agency.

If the ministers’ opinion is favourable, the budget is tacitly or expressly approved.

If the ministers responsible for health, social security and the budget make known their opposition to the draft statement of estimates of revenue and expenditure, the Director General of the Agency rejects the budget by means of a reasoned decision, taking into account the reasons for the ministers’ opposition. In this case, the Chief Executive Officer of Assistance publique-hôpitaux de Paris submits a new statement taking into account the observations of the Chief Executive Officer of the Agency, within a period set by the latter which may not exceed thirty days.

III. – If the new statement of forecast revenue and expenditure includes a balanced main profit and loss account, the Director General of the Agency is responsible for deciding whether to approve it.

If the new statement of forecast revenue and expenditure includes a main forecast income statement in deficit, the Director General of the Agency will again refer the matter to the Ministers of Health, Social Security and the Budget, who will have fifteen days to give their opinion. If the opinion of the ministers is unfavourable, the Director General of the Agency shall apply the provisions of the first paragraph of Article L. 6145-2.

Original in French 🇫🇷

Article R6147-15

I. – Lorsque le budget comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l’agence régionale de santé le transmet dans un délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, accompagné de ses propositions relatives à l’approbation.

En l’absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du budget par le directeur général de l’agence, l’état est réputé tacitement approuvé.

II. – Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget disposent d’un délai de quinze jours suivant la réception du projet d’état des prévisions de recettes et de dépenses pour transmettre leur avis au directeur général de l’agence.

Si l’avis des ministres est favorable, le budget est approuvé de manière tacite ou expresse.

Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font connaître leur opposition au projet d’état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l’agence rejette, par décision motivée prenant en compte les motifs d’opposition des ministres, le budget. Dans ce cas, le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel état tenant compte des observations du directeur général de l’agence, dans le délai fixé par ce dernier et qui ne peut être supérieur à trente jours.

III. – Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en équilibre, le directeur général de l’agence est compétent pour se prononcer sur son approbation.

Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l’agence saisit à nouveau les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui disposent d’un délai de quinze jours pour se prononcer. Si l’avis des ministres est défavorable, le directeur général de l’agence applique les dispositions du premier alinéa de l’article L. 6145-2.