Article R6152-307 of the French Public Health Code

The members of the selection board are chosen by lot and appointed by order of the Director General of the Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. They may not sit for two consecutive years and may not be members of the national statutory commission.

The procedures for setting up the panels and drawing lots for the members of the juries, by discipline and speciality, are laid down by order of the ministers responsible for higher education and health.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-307

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.

Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.