Article R6152-613 of the French Public Health Code

Attached practitioners are entitled to :

1° Annual leave, the duration of which is defined on the basis of twenty-five working days, in proportion to their weekly service obligations;

2° Reduced working time leave, the duration of which is defined in proportion to weekly service obligations under the conditions defined in article R. 6152-801;

3° To days of recuperation for periods of additional working time, standby duty and travel on standby duty, when they have not been compensated.

The head of the department or, failing that, the head of the internal structure organises, after consultation with the practitioners in the structure and on the basis of the organisation decided in accordance with the provisions of article R. 6152-605, the taking of days off during certain periods of the year depending on activity.

In order to take this leave, the practitioner attached may use annual leave days, reduced working time days, recuperation days and days accumulated in his time savings account.

The organisation of the time spent on leave and the time spent on leave by junior doctors is included in the division contracts.

The Director draws up the table of leave and recuperation days referred to in 1°, 2° and 3° after consulting the department head or, failing this, the head of the department, functional unit or any other internal structure and informs the Chairman of the establishment’s medical committee.

During such leave and recuperation days, the persons concerned shall continue to receive the emoluments corresponding to their service obligations.

The leave mentioned in this article may be split into half days. They are taken on a pro rata basis according to the entitlement in each establishment if the employee works in more than one establishment.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-613

Les praticiens attachés ont droit :

1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dont la durée est définie au prorata des obligations de service hebdomadaires dans les conditions définies à l’article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.

Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l’organisation arrêtée conformément aux dispositions de l’article R. 6152-605, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.

Pour cette prise de congé, le praticien attaché peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

L’organisation du temps de présence et d’absence des praticiens attachés est intégrée dans les contrats de pôle.

Le directeur arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d’établissement.

Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments correspondant à leurs obligations de service.

Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l’ouverture des droits dans chaque établissement en cas d’exercice dans plusieurs établissements.