Article R6152-64 of the French Public Health Code

I.-A hospital practitioner may, at his or her request, be granted leave of absence :

1° For an accident or serious illness of the spouse or partner with whom he/she is bound by a civil solidarity pact, a child or an ascendant, for a period not exceeding three years, renewable up to a total of nine years;

2° To bring up a child under the age of twelve or suffering from a disability requiring continuous care, for a period not exceeding three years, renewable up to a total of nine years;

3° To follow his spouse or the partner with whom he is bound by a civil solidarity pact, if the latter, by reason of his profession, establishes his habitual residence in a place distant from where the practitioner carries out his duties: the period of availability may not, in this case, exceed two years; it is renewable for the same period without exceeding a total of ten years over the entire career.

Availability is also granted automatically, at his request, to the practitioner holding the approval mentioned in articles L. 225-2 and L. 225-17 of the code de l’action sociale et des familles when he goes abroad or to an overseas department, an overseas collectivity or New Caledonia, from a metropolitan department, another overseas department or from Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin or Saint-Pierre-et-Miquelon with a view to adopting one or more children. In this case, the period of leave may not exceed six weeks per approval.

II. -Leave of absence at the request of the person concerned may be granted, subject to the requirements of the service, in the following cases:

1° For studies or research of general interest: in this case, the period of leave of absence may not exceed three years; it may be renewed once for an equal period over the entire career;

2° For personal reasons, for a period not exceeding three years, renewable for the same period, without exceeding a total of ten years over the entire career;

3° For training, for a period not exceeding one year for every six years of service as a hospital practitioner.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-64

I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :

1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d’une durée totale de neuf années ;

2° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d’une durée totale de neuf années ;

3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l’exercice des fonctions du praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu’elle puisse excéder un total de dix années sur l’ensemble de la carrière.

La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au praticien titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département d’outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.

II.-La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :

1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable une fois pour une durée égale pour l’ensemble de la carrière ;

2° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable pour la même durée, sans qu’elle puisse excéder un total de dix années sur l’ensemble de la carrière ;

3° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien hospitalier.