Article R622-24 of the French Commercial code

The declaration period set pursuant to article L. 622-26 is two months from the publication of the opening judgment in the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. The same period applies to the information provided for in the third paragraph of article L. 622-24.

When the proceedings are opened by a court that has its registered office in the territory of metropolitan France, the declaration period is increased by two months for creditors who do not reside in this territory.

Where the proceedings are opened by a court that has its registered office in an overseas department or collectivity, the time limit for making a declaration is increased by two months for creditors who do not reside in that department or collectivity.

Original in French

Article R622-24

Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l’information prévue par le troisième alinéa de l’article L. 622-24.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.