Article R6224-3 of the French Labour Code

The Skills Operator shall take a decision on the financial contribution within twenty days of receipt of all the documents mentioned in article D. 6224-1. If it remains silent after this period, an implicit decision will be taken refusing to cover the costs.

Original in French 🇫🇷

Article R6224-3

L’opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés à l’article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.