Article R626-18 of the French Commercial code

The court shall rule before the expiry of the periods provided for in Article L. 621-3.

When a draft plan is not presented in due time, the court may be asked to close the proceedings by the public prosecutor, by any creditor or by the legal representatives. It shall rule, the debtor having been heard or called.

The judgment of closure is notified to the debtor and is subject to the publicity provided for in article R. 621-8.

The closure of the proceedings is pronounced under the conditions of article L. 626-9.

Le mandataires de justice shall file an end-of-assignment report without delay under the conditions of articles R. 626-39 and R. 626-40. Article R. 626-41 is applicable.

Original in French 🇫🇷

Article R626-18

Le tribunal statue avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 621-3.

Lorsqu’il n’est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.

La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l’article L. 626-9.

Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L’article R. 626-41 est applicable.