Article R6261-16 of the French Labour Code

Supervision of the training provided to apprentices in companies to which decree no. 98-247 of 2 April 1998 relating to craft qualifications and the trades and crafts sector applies is carried out by the experts mentioned in 3° of article R. 6251-1 appointed by the Grand Est regional chamber of trades and crafts.

Supervision of the training provided to apprentices in companies in the industry and commerce sectors is carried out by the experts mentioned in 3° of article R. 6251-1 appointed by the regional chambers of commerce and industry in these same departments.

Original in French 🇫🇷

Article R6261-16

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s’applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l’artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l’article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l’artisanat de région Grand Est.

Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l’industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l’article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de ces mêmes départements.