Article R6316-4 of the French Public Health Code

The medical professional, pharmacist or medical auxiliary involved in telehealth records in the patient’s file and, where applicable, in the shared medical file defined in Article L. 1111-14 :

1° The report on the telemedicine procedure or activity, or, where applicable, the series of activities, of telecare;

2° The procedures and prescriptions carried out as part of the telemedicine procedure or telecare activity;

3° The patient’s identity and that of any other professionals taking part in the telemedicine or telecare activity;

4° The date and time of the telemedicine or telecare activity;

5° Any technical incidents that occurred during the telemedicine or telecare activity.

Original in French 🇫🇷

Article R6316-4

Le professionnel médical, le pharmacien ou l’auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l’article L. 1111-14 :

1° Le compte rendu de la réalisation de l’acte de télémédecine ou de l’activité, et, le cas échéant, de la série d’activités, de télésoin ;

2° Les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin ;

3° Son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à l’acte de télémédecine ou à l’activité de télésoin ;

4° La date et l’heure de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin ;

5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin.