Article R6322-3 of the French Public Health Code

Applications for authorisation and renewal of authorisation are sent to the Director General of the Regional Health Agency, by registered letter with acknowledgement of receipt, by the natural or legal person(s) applying for authorisation on their own behalf.

Applications for renewal are submitted under the same conditions by the holder of the authorisation, at least eight months and at most twelve months before the end of the term of the current authorisation.

Original in French 🇫🇷

Article R6322-3

Les demandes d’autorisation et de renouvellement de l’autorisation sont adressées au directeur général de l’agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l’autorisation.

Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l’autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant l’achèvement de la durée de l’autorisation en cours de validité.