Article R633-1 of the French Monetary and Financial Code

Where the head entity of a financial conglomerate has its head office in another Member State or another State party to the Agreement on the European Economic Area and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or, where applicable, the Autorité des marchés financiers is the coordinator, the latter may invite the competent authorities of that State, first, to request that entity to provide them with any information relevant to the fulfilment of its coordination task, as defined in Article L. 633-3, and to provide it with the information thus collected.

At the request of a coordinator from another Member State or another State party to the Agreement on the European Economic Area, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or, where applicable, the Autorité des marchés financiers, shall provide any information that is relevant to the performance of the coordinator’s duties as described in Article L. 633-4.

Original in French 🇫🇷

Article R633-1

Lorsque l’entité de tête d’un conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l’Autorité des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d’une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de coordination, telle qu’elle est définie à l’article L. 633-3, d’autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l’Autorité des marchés financiers communique, à la demande d’un coordonnateur d’un autre Etat membre ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, toutes informations utiles à l’accomplissement de la mission de ce coordonnateur mentionnée à l’article L. 633-4.