Article R6331-37 of the French Labour Code

The contribution payable by companies with fewer than eleven employees is paid in three instalments, on 30 April, 31 July and 31 October each year.

The amount of each instalment is equal to a quarter of the contribution payable by the taxpayer during the last year for which he was liable. For the current year, the amount is equal to one quarter of the contribution assessed on the basis of the previous year’s remuneration calculated in accordance with the procedures set out in article L. 6331-37.

Original in French 🇫🇷

Article R6331-37

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d’acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.

Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle il a été assujetti. Pour l’année en cours, leur montant est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l’année précédente calculée selon les modalités prévues à l’article L. 6331-37.