Article R641-39 of the French Commercial code

The list of claims mentioned in I of Article L. 641-13, brought to the attention of the administrator where one has been appointed or of the liquidator, pursuant to IV of the same article, shall be filed by the liquidator with the court registry at the end of a period of six months from the publication of the judgment opening or pronouncing the liquidation or, where applicable, at the end of a period of one year from that of the judgment adopting the plan for the sale of the business. Any interested party may consult it. The Registrar shall cause an insertion to be published in the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales indicating this filing.

Any interested party may contest this list before the juge-commissaire within one month of publication.

Claims rejected by the official receiver are deemed to have been declared under the conditions provided for by Article L. 622-24.

In this case, the creditor sends the liquidator the information provided for in Article L. 622-25 and to article R. 622-23. If this information has already been provided by the creditor or on his behalf in a declaration made in accordance with article L. 622-24 and no decision has been taken on its admission, the creditor retains the benefit of this information. However, the liquidator may enforce the time limits provided for in Article L. 622-24 against the creditor where the latter has received, for the same claim, a warning to declare his claim.

When the information provided for in the first paragraph has been made via the portal mentioned in articles L. 814-2 and L. 814-13, supporting documents may be sent by the same route.

Original in French 🇫🇷

Article R641-39

La liste des créances mentionnées au I de l’article L. 641-13, portées à la connaissance de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l’issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l’issue du délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication.

Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l’article L. 622-24.

Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l’article L. 622-25 et à l’article R. 622-23. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l’occasion d’une déclaration faite conformément à l’article L. 622-24 et sur l’admission de laquelle il n’a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l’article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d’avoir à déclarer sa créance.

Lorsque l’information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.