Article R6422-7-1 of the French Labour Code

Leave for validation of prior learning takes place outside the period of performance of the fixed-term employment contract. It begins no later than twelve months after the end of the contract.

By way of derogation, leave to validate experience may be taken, at the request of the employee and with the agreement of the employer, in whole or in part before the end of the employment contract.

Original in French 🇫🇷

Article R6422-7-1

Le congé pour validation des acquis de l’expérience se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.

Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l’expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.