Article R643-3 of the French Commercial code

The successful bidder shall have the auction deed or judgement published at the land registry within two months of its date and, in the event of an appeal, within two months of the confirmatory judgement, failing which the auction shall be repeated at the behest of the liquidator.

Within three months of the auction, the successful bidder shall pay into the deposit account opened by the liquidator at the Caisse des Dépôts et Consignations the entire auction price, including interest at the legal rate from the day on which the sale became final until the day of payment. After this deadline, the liquidator shall enjoin the buyer by registered letter with acknowledgement of receipt to make the payment, failing which the auction will be repeated.

In the case of a private sale, the notary in charge of the sale remits the price, as soon as it has been collected, to the liquidator.

The sale price may not be subject to any deduction by the liquidator until the purchaser provides proof that he has completed the purging procedure or that he has obtained dispensation from the registered creditors to do so.

In the event of an overbid, the price is returned without delay to the purchaser by the liquidator, through the intermediary of the notary.

Original in French

Article R643-3

L’adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l’acte ou le jugement d’adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d’appel dans les deux mois de l’arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur.

Dans les trois mois de l’adjudication, l’adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l’adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu’au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères.

En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.

Le prix de vente ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement par le liquidateur jusqu’à ce que soit justifié par l’acquéreur qu’il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu’il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d’y procéder.

En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l’acquéreur par le liquidateur, par l’intermédiaire du notaire.