Article R6523-19 of the French Labour Code

In addition to the Prefect or his representative and, as appropriate, the President of the Regional Council in Guadeloupe and La Réunion, the President of the Assembly in French Guiana or the President of the Executive Council in Martinique, the Regional Committee for Employment, Training and Vocational Guidance is made up of members appointed by order of the Prefect:

1° Eight representatives of the State:

a) The rector of the academic region;
b) The commanding officer of the adapted military service regiment present in the community;
c) The director of the economy, employment, work and solidarity in Guadeloupe, Martinique and Reunion, the director general of cohesion and populations in French Guiana;
d) The Director of the Sea;
e) The Director of Agriculture, Agri-Food and Forestry;
f) A local representative of the Prison Service;
g) The other State representatives still to be appointed after application of a to f, appointed by the Prefect;

2° Seven representatives of the region appointed by the regional council, as well as the president of the departmental council or his representative in Guadeloupe and La Réunion, eight representatives of the assembly of Guyana and eight representatives of the assembly of Martinique;

3° A number between five and eleven under a and b of representatives appointed by their respective organisations:

a) Trade union organisations representing employees at national and cross-industry level, trade union organisations representing employees at regional and cross-industry level and trade union organisations representing employees working in sectors corresponding to those of the interested organisations mentioned in III of Article R. 2272-9;
b) Professional employers’ organisations representing employers at national and cross-industry level, professional employers’ organisations representing employers at regional and cross-industry level, or at multi-professional level, as well as each of the three consular networks;

4° Representatives of the main local employment, training and vocational guidance operators, including a representative of the grouping of higher education establishments set up under the combined provisions of article L. 718-2 and 2° of article L. 718-3 of the Education Code, the regional director of Pôle emploi, the regional representative of Cap emploi, the director of the Commission paritaire interprofessionnelle régionale, the president of the association régionale des missions locales or, failing that, the directors of the missions locales, the regional delegate of the association pour l’emploi des cadres, the director of the centre d’animation, de ressources et d’information sur les formations et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle, the regional director of the Office national d’information des enseignements et des professions, the president of the conseil économique, social et environnemental régional, the director of the association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, and the regional delegate of the agence de l’outre-mer pour la mobilité ;

5° Personalities qualified in the field of ecological transition, after consultation with the president of the regional council in Guadeloupe and La Réunion, the president of the assembly of Guyana or the president of the executive council of Martinique and the president of the economic, social, environmental, cultural and educational council of Martinique and Guyana or the president of the economic, social and environmental council of Guadeloupe and La Réunion.

The representatives appointed in application of 2° include an equal number of women and men, in accordance with the principle of parity as defined in article L. 6123-3. The representatives appointed in application of g must be of the gender that has the fewest representatives appointed in application of a to f.

The members mentioned in 4° and 5° of this article do not have the right to vote.

For the application of this article, the Prefect shall draw up the number and list of representative organisations at regional level mentioned in a and b of 3° of Article R. 6523-19, in application of the provisions of Chapter II of Title II of Book I of Part Two and Chapter II of Title V of the same book.

Original in French 🇫🇷

Article R6523-19

Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et, selon le cas, le président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, le président de l’assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la Martinique, de membres nommés par arrêté du préfet :

1° Huit représentants de l’Etat :

a) Le recteur de région académique ;
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent dans la collectivité ;
c) Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le directeur général de la cohésion et des populations en Guyane ;
d) Le directeur de la mer ;
e) Le directeur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
f) Un représentant local de l’administration pénitentiaire ;
g) Les autres représentants de l’Etat restant à nommer après application des a à f, désignés par le préfet ;

2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que le président du conseil départemental ou son représentant en Guadeloupe et à La Réunion, huit représentants de l’assemblée de Guyane et huit représentants de l’assemblée de la Martinique ;

3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de représentants désignés par leurs organisations respectives :

a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d’activités correspondant à ceux des organisations intéressées mentionnées au III de l’article R. 2272-9 ;
b) Des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires ;

4° Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant du regroupement des établissements d’enseignement supérieur constitué en application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le président de l’association régionale des missions locales ou, à défaut, les directeurs de missions locales, le délégué en région de l’association pour l’emploi des cadres, le directeur du centre d’animation, de ressources et d’information sur les formations et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional de l’Office national d’information des enseignements et des professions, le président du conseil économique, social et environnemental régional, le directeur de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelles des personnes handicapées, et le délégué régional de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité ;

5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du président de l’assemblée de Guyane ou du président du conseil exécutif de la Martinique et du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, et de Guyane ou du président du conseil économique, social et environnemental de Guadeloupe et de La Réunion.

Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l’article L. 6123-3. Les représentants désignés en application du g doit être du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à f.

Les membres mentionnés aux 4° et 5° du présent article siègent sans voix délibératives.

Pour l’application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du 3° de l’article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.