Article R6523-23 of the French Labour Code

The Comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle is composed, in addition to the representative of the State in Saint-Barthélemy and Saint-Martin and the President of the Conseil territorial, of members appointed by order of the representative of the State in each of the local authorities:

1° Six representatives of the State:

a) The rector of the Guadeloupe academic region or his representative ;

b) The commanding officer of the adapted military service regiment in Guadeloupe or his representative;

c) The Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his representative;

d) Three other representatives of State departments appointed by the State representative;

2° Six representatives of the overseas collectivity appointed by the President of the Territorial Council;

3° A number between four and eight, under both a and b, of representatives appointed by their respective organisations:

a) Trade union organisations representing employees at national and cross-industry level, trade union organisations representing employees at regional and cross-industry level and trade union organisations representing employees working in sectors corresponding to those of the interested organisations mentioned in III of article R. 2272-9;

b) Professional employers’ organisations that are representative at national and cross-industry level, professional employers’ organisations that are representative at regional and cross-industry level or at multi-professional level, as well as the multi-professional economic chamber in Saint-Barthélemy and the multi-professional consular chamber in Saint-Martin.

4° Representatives of the main employment, training and vocational guidance operators based locally, including the director of the university institute, the regional director of Pôle emploi, the director of the regional inter-professional joint commission, the director of the regional association of local missions, the representative of the network of associations for financing business creators and entrepreneurs, the Director of the Centre d’animation, de ressources et d’information sur les formations et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle, the Chairman of the Comité économique, social et environnemental régional, the Regional Director of the Office national d’information des enseignements et des professions and the Regional Director of the Agence de l’outre-mer pour la mobilité or their representatives;

5° Personalities qualified in the field of ecological transition, after consultation with the president of the regional council and the regional economic, social and environmental council.

The representatives appointed under d of 1° and 2° include an equal number of men and women, in accordance with the principle of parity as defined in article L. 6123-3.

The members mentioned in 4° and 5° of this article do not have the right to vote.

For the application of this article, the State representative shall draw up the list of representative organisations at local level mentioned in a and b of 3°, in application of the provisions of Chapter II of Title II of Book I of Part Two and of Chapter II of Title V of the same book.

Original in French 🇫🇷

Article R6523-23

Le Comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l’Etat dans chacune des collectivités :

1° Six représentants de l’Etat :

a) Le recteur de la région académique Guadeloupe ou son représentant ;

b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent en Guadeloupe ou son représentant ;

c) Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

d) Trois autres représentants des services de l’Etat désignés par le représentant de l’Etat ;

2° Six représentants de la collectivité d’outre-mer désigné par le président du conseil territorial ;

3° Un nombre compris entre quatre et huit, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations respectives :

a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d’activités correspondant à ceux des organisations intéressées mentionnées au III de l’article R. 2272-9 ;

b) Des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou au niveau multi-professionnel, ainsi que de la chambre économique multi-professionnelle à Saint-Barthélemy et de la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin.

4° Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de l’institut universitaire, le directeur régional de Pôle emploi, le directeur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le directeur de l’association régionale des missions locales, le représentant du réseau des associations de financement des créateurs-repreneurs d’entreprise, le directeur du centre d’animation, de ressources et d’information sur les formations et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle, le président du comité économique, social et environnemental régional, le directeur régional de l’Office national d’information des enseignements et des professions ainsi que le directeur régional de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité ou leurs représentants ;

5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.

Les représentants désignés en application du d du 1° et du 2° comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l’article L. 6123-3.

Les membres mentionnés aux 4° et 5° du présent article siègent sans voix délibératives.

Pour l’application du présent article, le représentant de l’Etat arrête la liste des organisations représentatives au niveau local mentionnées aux a et b du 3°, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.