Article R661-3 of the French Commercial code

Unless otherwise provided, the time limit for the parties to appeal shall be ten days from the notification made to them of decisions rendered in matters of ad hoc mandate, conciliation, safeguard, legal redress, professional recovery and legal liquidation, liability for insufficient assets, personal bankruptcy or prohibition provided for in Article L. 653-8.

However, the period within which the debtor may lodge an appeal against the judgment adopting or rejecting the business sale plan is ten days from delivery of the judgment.

In the cases provided for in the third paragraph of Article L. 642-1 and in Article L. 642-7, the court clerk shall notify the decision, within forty-eight hours of its delivery, to the co-contractor, the assignee or the lessor. The appeal period is ten days from notification.

The time limit for appeals by the Public Prosecutor and the Attorney General is ten days. These time limits are counted from receipt by the Public Prosecutor of the notice given to him of the decision in the forms provided for, as the case may be, in Articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.

Original in French 🇫🇷

Article R661-3

Sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l’entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 642-1 et à l’article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification.

Le délai d’appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l’avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.