Article R663-16 of the French Commercial code

The commissioner responsible for the implementation of the plan shall be allocated, in respect of a mission to collect and distribute dividends determined by the plan, remuneration equal to an emolument determined by an order made pursuant to Article L. 444-3, based on the cumulative amount of sums collected by all creditors or, in the absence of collection by creditors, deposited with the Caisse des dépôts et consignations during each of the years in which the plan is implemented.

When no distribution is made between several creditors, only one of them being able to receive the dividend, this remuneration is reduced by half.

The remuneration provided for in this article shall be determined in accordance with the rules of article R. 663-13 when the amount of remuneration calculated pursuant to the first paragraph of this article exceeds €15,000 in respect of a year. In this case, the remuneration may not be less than €15,000.

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Original in French

Article R663-16

Il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, au titre d’une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou, à défaut d’encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d’exécution du plan.

Lorsqu’il n’est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d’entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.

Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l’article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d’une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.