Article R663-42 of the French Commercial code

The administration committee of the fund established by article L. 663-3 is chaired by a magistrate from the Cour des Comptes (Court of Auditors) appointed by the first president of this court. It includes a representative of the Minister of Justice and a member of the Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, appointed by the Minister of Justice on a proposal from this Council. A representative of the Caisse des dépôts et consignations will be heard by the committee as required.

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Original in French

Article R663-42

Le comité d’administration du fonds institué par l’article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.