Article R663-43 of the French Commercial code

The Caisse des dépôts et consignations is responsible for the administrative, accounting and financial management of the fund.

In this capacity, it is responsible for:

1° Carrying out deductions from the interest paid on the deposits referred to in the third paragraph of Article L. 663-3;

2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l’article L. 663-3;

3° Managing the fund’s surplus cash;

4° Monitoring its financial equilibrium;

5° Keeping its accounts;

6° Reporting on its management.

Original in French 🇫🇷

Article R663-43

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.

A ce titre, elle est chargée :

1° D’effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 663-3 ;

2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l’article L. 663-3 ;

3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;

4° D’assurer la surveillance de son équilibre financier ;

5° De tenir sa comptabilité ;

6° De rendre compte de sa gestion.