Article R711-18 of the French Commercial code

Where the existence of areas of economic activity within the boundaries of a territorial chamber of commerce and industry makes this necessary, delegations corresponding to administrative boundaries may be created by order of the supervisory authority. However, no delegation may be created after 15 April of the year in which the territorial chamber of commerce and industry is renewed.

A delegation may be abolished under the same conditions. It may take place between two general renewals, no later than 15 April of the year in which the general renewal of the territorial chamber of commerce and industry takes place.

Original in French

Article R711-18

Lorsque, dans la circonscription d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale, l’existence de bassins d’activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l’autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l’année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

La suppression d’une délégation s’effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l’année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.